Lex Iterata

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent concernant le statut des officiers auxiliaires de la force aérienne

ELI: Justel
Source
Publication: 17-7-1950
Numéro: 1950071301
Page: 5359
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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