Lex Iterata

Texte 1950071301

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent concernant le statut des officiers auxiliaires de la force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1950
Numéro
1950071301
Page
5359
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex