Lex Iterata

2 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions de commissaire d'Etat et de commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1950
Numéro: 1950120203
Page: 8540
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-12-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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