Lex Iterata

Texte 1950101202

12 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1950
Numéro
1950101202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex