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Lex Iterata
Texte 1950052402
24 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant approbation des règlements télégraphique et téléphonique internationaux, révision de Paris 1949
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1950
Numéro
1950052402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex