Texte 1950122802

28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles en date du 31 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1951
Numéro
1950122802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.