Lex Iterata

Texte 1950021703

17 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le riz et la viande bovine congelée sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1950
Numéro
1950021703
Page
1325
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex