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Lex Iterata
Texte 1950122803
28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950122803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex