Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1950
Numéro: 1950092001
Page: 6864
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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