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Lex Iterata
Texte 1950032205
22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1950
Numéro
1950032205
Page
2954
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex