Lex Iterata

Texte 1950081401

14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation provisoire à des centres médicaux d'appareillage

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1950
Numéro
1950081401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex