Lex Iterata

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1950
Numéro: 1950011101
Page: 186
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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