Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950122904
29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122904
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex