Texte 1950122904

29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122904
Page
9114
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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