Lex Iterata

Texte 1950032202

22 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires de pensions de vieillesse ou de survie, d'indemnités ou de pensions d'invalidité servies par la Caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950032202
Page
2735
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex