22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950, concernant les licences d'importation de certains fromages, et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI: Justel
Source
Publication: 25-3-1950
Numéro: 1950032201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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