Lex Iterata

Texte 1950042006

20 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1950
Numéro
1950042006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex