Texte 1950092102

21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant la base de la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1950
Numéro
1950092102
Page
6865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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