Lex Iterata

Texte 1950102311

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1950
Numéro
1950102311
Page
7876
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex