Lex Iterata

Texte 1950031508

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant constitution de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949.

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1950
Numéro
1950031508
Page
2282
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex