1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 15 mars 1950, modifié par l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)

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