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Lex Iterata
Texte 1950120101
1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 15 mars 1950, modifié par l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1951
Numéro
1950120101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex