Lex Iterata

Texte 1950042007

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1950
Numéro
1950042007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex