Lex Iterata

Texte 1950042103

21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1950
Numéro
1950042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex