Lex Iterata

Texte 1950051501

15 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1950

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1950
Numéro
1950051501
Page
3941
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex