Lex Iterata

Texte 1950060902

9 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Comité du budget

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1950
Numéro
1950060902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex