Lex Iterata

Texte 1950080502

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1948, qui crée une commission nationale du peuplier

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1950
Numéro
1950080502
Page
5900
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex