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Lex Iterata
Texte 1950092002
20 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1950
Numéro
1950092002
Page
7077
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex