Lex Iterata

Texte 1950022702

27 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1950
Numéro
1950022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex