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Lex Iterata
Texte 1950040510
5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production du froment
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1950
Numéro
1950040510
Page
2782
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex