Lex Iterata

16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1950 un recensement complétant le recensement général de l'agriculture

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1950
Numéro: 1950121602
Page: 8929
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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