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Lex Iterata
Texte 1950121602
16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1950 un recensement complétant le recensement général de l'agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1950
Numéro
1950121602
Page
8929
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex