Lex Iterata

Texte 1950030101

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1950 du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1950
Numéro
1950030101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex