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Lex Iterata
Texte 1950102504
25 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1950
Numéro
1950102504
Page
7660
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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