Lex Iterata

Texte 1950112250

22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112250
Page
8230
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet
25-11-1950
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2005-11-30/33, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2005>