22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1950
Numéro: 1950112250
Page: 8230
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-11-1950
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2005-11-30/33, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2005>

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