Lex Iterata

Texte 1950073105

31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1950
Numéro
1950073105
Page
6018
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex