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Lex Iterata
Texte 1950022201
22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1950
Numéro
1950022201
Page
1510
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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