Lex Iterata

Texte 1950070504

5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de résistant par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950070504
Page
5432
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex