Lex Iterata

Texte 1950120102

1 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1950
Numéro
1950120102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex