28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.