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Lex Iterata
Texte 1950052802
28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1950
Numéro
1950052802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex