Lex Iterata

Texte 1950052802

28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1950
Numéro
1950052802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex