Lex Iterata

Texte 1950041201

12 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1950
Numéro
1950041201
Page
3114
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex