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Lex Iterata
Texte 1950031805
18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité.
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1950
Numéro
1950031805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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