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Lex Iterata
Texte 1950031105
11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable.
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950031105
Page
2332
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex