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Lex Iterata
Texte 1950022001
20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex