Lex Iterata

Texte 1950022001

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex