Lex Iterata

Texte 1950081101

11 AOUT 1950. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1950
Numéro
1950081101
Page
5844
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex