Lex Iterata

Texte 1950020902

9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie de la fabrication des sacs de jute à Anvers.

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1950
Numéro
1950020902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex