Lex Iterata

Texte 1950102301

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1950
Numéro
1950102301
Page
7598
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex