Lex Iterata

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1950
Numéro: 1950031001
Page: 1986
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex