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Lex Iterata
Texte 1950110801
8 NOVEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1950
Numéro
1950110801
Page
8030
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex