Lex Iterata

Texte 1950110801

8 NOVEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1950
Numéro
1950110801
Page
8030
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex