Lex Iterata

Texte 1950042801

28 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1950
Numéro
1950042801
Page
3876
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex