Lex Iterata

Texte 1950070401

4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1950
Numéro
1950070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex