Lex Iterata

4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1950
Numéro: 1950070401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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