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Lex Iterata
Texte 1950010901
9 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'un emprunt à 4 P.C. au capital nominal de 1,500 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1950
Numéro
1950010901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex