Lex Iterata

Texte 1950011103

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1950
Numéro
1950011103
Page
189
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex