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Lex Iterata
Texte 1950101105
11 OCTOBRE 1950. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1925 qui porte le règlement concernant la préparation et le commerce du lait
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1950
Numéro
1950101105
Page
7911
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex